Quelles dispositions sont prévues aux articles 17-21 de l’attestation d’engagement ?

Il s’agit de modalités /dispositions particulières que l’ensemble du partenariat souhaite mettre en place dans le cadre du projet (marché public commun,…). Ces modalités/dispositions sont communes à l’ensemble du partenariat et doivent dès lors être reprises de façon identique dans chaque attestation d’engagement. Si le partenariat n’est pas concerné par certains de ces articles : il doit indiquer pour ces articles  « aucune disposition particulière ne sera prise par le partenariat du  projet » .