Quelle est la date à prendre en compte pour le calcul des trois exercices fiscaux ?

Quelle est la date à prendre en compte pour le calcul des trois exercices fiscaux ?

Actualités

01/07/2024

La date à prendre en compte pour le calcul de la période de trois exercices fiscaux est la date de l’octroi de l’aide. Ce n’est pas la date des versements.