La déclaration sur les aides de minimis est-elle à fournir d’office pour tous les partenaires?
Actualités
01/07/2024
Non. Le Secrétariat Conjoint invitera les partenaires à fournir une déclaration de minimis, s’il ressort de son analyse que la législation sur les aides d’Etat est applicable, et que le règlement de minimis pourra être retenu, le cas échéant, comme base juridique.