Existe-t-il une définition du statut « semi-public » (cf. Article 5 de l’attestation d’engagement du partenaire financier) ?

Existe-t-il une définition du statut « semi-public » (cf. Article 5 de l’attestation d’engagement du partenaire financier) ?

Actualités

28/06/2024

Non, pas dans la Directive (UE) 2014/24. Le statut sera à déterminer selon le droit national applicable.