Est-ce que les établissements publics peuvent être concernés par le régime des aides d’État ?

Oui, tout partenaire financier, indépendamment de sa forme juridique et de son financement, qui a une activité économique dans le cadre du projet, peut potentiellement être concerné par la réglementation sur les aides d’Etat.

Le statut de l’entité en question en droit interne (exemple : une association, une collectivité territoriale) n’est pas déterminant.

Le seul critère pertinent est celui de savoir si l’entité exerce ou non une activité économique dans le cadre du projet.

Ainsi, il n’est pas possible d’exclure des catégories de partenaire financier a priori. Une analyse s’impose pour chaque partenaire.