Dans l’attestation d’engagement à compléter par le chef de file, qu’englobe l’article 20 « procédures écrites » ?
Actualités
28/06/2024
L’article 20 donne la possibilité de prévoir la mise en place de « procédures écrites » entre les partenaires pour des besoins spécifiques du partenariat. Si une telle procédure écrite est prévue, le partenariat est invité à indiquer les modalités concrètes dans cet article (contexte, les délais de la procédure etc.).
De telles procédures ne sont pas obligatoires. En cas d’absence d’une telle procédure, il est possible d’indiquer “non concerné.”