Documents et outils

Non. Il suffit à chaque partenaire de remplir et de signer l’attestation uniquement dans une langue.

Oui, les modifications majeures, mineures et informelles des projets sont définies et leurs procédures respectives sont indiquées à l’article 27 des Conditions générales des projets.

Aucune modification n’est possible dans les 12 premiers mois de réalisation.

Oui, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés le partenaire chef de file peut changer entre le dépôt de la demande de concours et le début du projet, et même après.

Attention, si le changement du partenaire chef de file intervient après l’approbation du projet par le Comité de suivi, l’attestation d’engagement initiale deviendra caduque et une nouvelle attestation adaptée devra être signée.

Oui, il peut avoir recours à un prestataire externe, dont la charge peut être considérée comme des frais liés au recours à des compétences et des services externes. Attention à bien respecter les règles de marchés publics et de mises en concurrence.

L’article 20 donne la possibilité de prévoir la mise en place de « procédures écrites » entre les partenaires pour des besoins spécifiques du partenariat. Si une telle procédure écrite est prévue, le partenariat est invité à indiquer les modalités concrètes dans cet article (contexte, les délais de la procédure etc.).

De telles procédures ne sont pas obligatoires. En cas d’absence d’une telle procédure, il est possible d’indiquer “non concerné.”

Il s’agit de modalités /dispositions particulières que l’ensemble du partenariat souhaite mettre en place dans le cadre du projet (marché public commun,…). Ces modalités/dispositions sont communes à l’ensemble du partenariat et doivent dès lors être reprises de façon identique dans chaque attestation d’engagement. Si le partenariat n’est pas concerné par certains de ces articles : il doit indiquer pour ces articles  « aucune disposition particulière ne sera prise par le partenariat du  projet » .

Dans l’attestation d’engagement le partenaire aura le choix entre : structure « privée », « publique », « semi-publique » ou « autre » (dans tous les cas il faudra ajouter un explicatif du statut de la structure).

La définition d’un organisme « de droit public » se trouve à l’article 2.1.4 de la Directive (UE) 2014/24 :

Tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes :

a) il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

b) il est doté de la personnalité juridique ; et

c) soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public.

Non, pas dans la Directive (UE) 2014/24. Le statut sera à déterminer selon le droit national applicable.

Aucune attestation de cofinancement public wallon/FWB ne doit être fournie. Le cofinancement wallon/FWB sollicité sera le cas échéant accordé (après instruction) via une décision du Gouvernement wallon ou du Gouvernement de la FWB, et notifiée directement à l’Autorité de gestion du Programme.

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est inéligible sauf lorsqu’elle n’est pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA. Si un partenaire récupère la TVA il doit indiquer des montants HTVA dans son budget.

Dans le cas d’un partenaire partiellement assujetti à la TVA (donc avec une TVA partiellement récupérable), le partenaire indique les montants avec TVA uniquement pour la partie qui est partiellement assujettie.

Pour des explications et informations d’ordre général sur les indicateurs, veuillez-vous référer au document « Logique d’intervention indicateurs »

Oui. Il est obligatoire de choisir un indicateur de résultat correspondant à l’objectif spécifique sur lequel le projet est déposé. Cependant, ce choix ne doit pas nécessairement se porter sur un indicateur qui répond uniquement à la mesure dans laquelle le projet s’inscrit. Cela signifie que l’ensemble des indicateurs de résultat qui répondent à l’objectif spécifique du projet peut être sélectionné.

Non, chaque élément comptabilisé pour atteindre la valeur cible définie d’un indicateur de résultat ne doit être pris en compte qu’une seule fois.

• Le choix de l’indicateur de résultat doit se faire en cohérence avec les modules de travail et les activités du projet. En effet, les indicateurs sélectionnés ne doivent pas être dissociés de ce qui est visé dans le projet.
• Les éléments comptabilisés dans la valeur cible (participants à une formation, solutions, …) doivent correspondre à l’unité de mesure de l’indicateur sélectionné.
• La quantification de la valeur cible doit se faire en cohérence avec l’indicateur de résultat choisi et l’unité de mesure correspondante. Le choix de la valeur cible est particulièrement important puisqu’il permettra de mesurer si le projet a atteint ses objectifs.
• La description d’un indicateur de résultat doit, lorsque cela est nécessaire, reprendre des éléments quantifiables précis qui permettront de mesurer l’atteinte ou non de la valeur cible définie.
  • Exemple : Quels sont les éléments et informations qui permettront de mesurer l’atteinte d’une stratégie commune ou de solutions adoptées ou développées par des organisations?

Oui, tout partenaire financier, indépendamment de sa forme juridique et de son financement, qui a une activité économique dans le cadre du projet, peut potentiellement être concerné par la réglementation sur les aides d’Etat.

Le statut de l’entité en question en droit interne (exemple : une association, une collectivité territoriale) n’est pas déterminant.

Le seul critère pertinent est celui de savoir si l’entité exerce ou non une activité économique dans le cadre du projet.

Ainsi, il n’est pas possible d’exclure des catégories de partenaire financier a priori. Une analyse s’impose pour chaque partenaire.

Le Self Check dans JEMS n’est qu’une autoévaluation qui ne pénalisera pas le partenaire si ce dernier à mal répondu à une ou plusieurs questions. Il donnera des premiers indices sur l’applicabilité ou non-applicabilité de la législation. Dans tous les cas, le SC procédera à son analyse au cas par cas.

Non. Le Secrétariat Conjoint invitera les partenaires à fournir une déclaration de minimis, s’il ressort de son analyse que la législation sur les aides d’Etat est applicable, et que le règlement de minimis pourra être retenu, le cas échéant, comme base juridique.

Le montant total des aides de minimis ne peut excéder 300 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Ce montant est en principe octroyé par État membre. Toutefois, au niveau du programme il a été décidé de n’appliquer que les aides d’Etat luxembourgeoises (donc, un maximum de 300 000 EUR),c’est-à-dire que seules les aides accordées par l’État luxembourgeois seront prises en considération pour déterminer le montant.

La date à prendre en compte pour le calcul de la période de trois exercices fiscaux est la date de l’octroi de l’aide. Ce n’est pas la date des versements.